Définition(s) du mot AFFIDAVIT


Définitions

affidavit, affidavitaffidavits nom masculin : 1. Déclaration faite sous serment, devant une autorité, par les porteurs étrangers de certaines valeurs mobilières pour obtenir l'exonération d'impôt touchant ces valeurs, déjà taxées dans leur pays d'origine.
2. Certificat authentifiant cette déclaration.