Définition(s) du mot CASSATIONS


Définitions

cassation nom féminin : 1. Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
2. Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)