Définition(s) du mot CONSTATS


Définitions

constat nom masculin : 1. Procès-verbal par lequel un huissier procède, à la demande du juge ou d'une personne physique ou morale, à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
2. Examen objectif des résultats d'une action, d'une période, d'une situation ; bilan : Constat d'échec.