Définition(s) du mot CURATELLE


Définitions

curatelle nom féminin : 1. Mesure de protection des incapables majeurs, qui leur permet d'accomplir certains actes d'administration, mais ne les autorise à accomplir les actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur. (Le mineur émancipé peut faire l'objet d'une curatelle.)
2. Fonction du curateur.