Définition(s) du mot DISIONS


Définitions

dire nom masculin : 1. Mémoire remis à un expert judiciaire.
2. Dans le cadre d'une saisie immobilière, observations, prétentions que les créanciers ou le poursuivant ont obligation d'inscrire sur le cahier des charges de la vente, dans un délai très bref, à peine de déchéance de leurs droits.