Définition(s) du mot ILLEGALITE


Définitions

illégalité nom féminin : 1. Caractère de ce qui est illégal : L'illégalité d'une sanction. Synonymes: irrégularitélégalité
2. Acte contraire à la loi : Commettre une illégalité. Synonymes: abus - arbitraire - iniquité - passe-droit
3. État de quelqu'un que ses actes placent en dehors de la loi : Vivre dans l'illégalité.
4. Vice entachant un acte administratif et susceptible d'entraîner son annulation par le juge.