Définition(s) du mot INJONCTIONS


Définitions

injonction nom féminin : 1. Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police. Synonymes: commandement - mise en demeure - oukase - prescription - sommation - ultimatum
2. Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.