Définition(s) du mot PENALES


Définitions

pénal, pénale, pénaux adjectif : 1. Qui assujettit à une peine.
2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).

Définitions

pénal nom masculin singulier : 1. La voie pénale (par opposition à civil).
2. La juridiction pénale.