Définition(s) du mot REQUISITIONS


Définitions

réquisition nom féminin : Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)

Définitions

réquisitions nom féminin pluriel : 1. Conclusions du ministère public dans les affaires qui lui sont communiquées.
2. Réquisitoire prononcé à l'audience.